Les honoraires sont définis d’un commun accord préalablement à toute intervention. 

Le cabinet s’engage à fournir une estimation aussi précise et transparente que possible du montant des honoraires pour toutes les actions qui seront entreprises. 

Les honoraires sont fixés en vertu des dispositions du RIN et des usages en fonction notamment de la situation du client, de la difficulté ou complexité de l’affaire, des frais exposés et des diligences accomplis. Le cabinet est amené à proposer des honoraires au temps passé sur la base d’un taux horaire ou des honoraires forfaitaires. Le cas échéant, un honoraire complémentaire de résultat peut également être convenu entre le Cabinet et le Client. Des formules d’abonnement peuvent également être proposées. 

Une convention précise systématiquement le montant et/ou les modalités de fixation des honoraires, ainsi que les divers frais et débours envisagés. 

La TVA applicable est de 20%.  

Des facilités de paiement peuvent être proposées.